Une proposition de loi veut sécuriser l'accès à la formation pendant le congé parental
Déposée le 6 octobre 2026 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires sociales, la proposition de loi n° 3238 entend garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des salariés en congé parental et sécuriser leur retour à l'emploi.
Le droit à la formation professionnelle pendant le congé parental d'éducation est formellement reconnu dans le droit existant. Pour autant, l'accès réel aux formations reste difficile pour ce public : peu d'accompagnement ciblé, offres peu adaptées aux spécificités d'un retour d'activité après une interruption, manque de relais institutionnels dédiés. Ces lacunes pratiques constituent le terreau de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale début octobre 2026.
C'est dans ce contexte qu'une proposition de loi, portant le numéro 3238, a été déposée le 6 octobre 2026. Le texte vise à « garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi ». Renvoyée à la commission des affaires sociales, elle doit encore franchir plusieurs étapes avant une éventuelle adoption : examen en commission, vote en séance plénière, puis passage au Sénat.
Pour les organismes de formation et les conseillers en évolution professionnelle (CEP), ce type d'initiative législative mérite un suivi attentif. Si le texte est adopté, il pourrait modifier les conditions dans lesquelles les personnes en congé parental accèdent aux formations financées, au conseil individualisé ou aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE). Les CFA et OF qui accompagnent les publics en transition professionnelle pourraient être appelés à développer des offres spécifiques pour des personnes en retour d'activité.
Le congé parental d'éducation est prévu par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail. Il permet à un salarié justifiant d'un an d'ancienneté de suspendre ou de réduire son activité pour élever un jeune enfant. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu, ce qui peut compliquer l'accès aux dispositifs de formation classiques conçus pour les actifs en poste ou les demandeurs d'emploi. La proposition de loi entend précisément combler ce décalage.
Le retour à l'emploi après un congé parental est par ailleurs un enjeu reconnu en matière d'égalité professionnelle, ce congé étant pris dans une très large majorité des cas par des femmes. Les éventuelles mesures que contiendrait la PPL n° 3238 s'inscriraient dans un cadre législatif déjà fourni, composé notamment de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et des textes ultérieurs sur la formation continue.
À ce stade, le texte n'a pas encore été examiné en commission et son contenu exact n'est pas public. L'Écho du Formateur suivra l'avancement du dossier pour en analyser les mesures dès qu'elles seront disponibles. Les professionnels de la formation souhaitant consulter le dossier complet peuvent le retrouver sous le numéro 3238 sur le site de l'Assemblée nationale.
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