PPR dans la Fonction publique : 1 000 professionnels mobilisés et 15 étapes à maîtriser pour bien préparer le reclassement
Le 10 avril 2025, le FIPHFP a réuni plus de 1 000 participants pour un webinaire national sur la Période de Préparation au Reclassement. Animé par une avocate spécialisée en droit public, l'événement a cartographié les 15 étapes du dispositif et posé un diagnostic partagé : la PPR arrive trop souvent beaucoup trop tard.
Un succès de participation qui révèle un manque
1 045 inscrits — 925 sur Teams, 120 sur LinkedIn — pour un webinaire consacré à un seul dispositif administratif : le chiffre dit quelque chose. La Période de Préparation au Reclassement (PPR), pourtant encadrée par des décrets de 2022, reste mal connue de nombreux acteurs RH, référents handicap et responsables qualité de vie au travail dans la Fonction publique.
Ce webinaire national, organisé le 10 avril 2025 par le FIPHFP et coordonné par le Handi-Pacte de Nouvelle-Aquitaine, a été animé par Maître Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit de la Fonction publique. Son objectif : redonner de la lisibilité à un dispositif conçu pour rendre le reclassement plus humain en levant certains freins administratifs, mais qui reste redouté et sous-utilisé.
Les 15 étapes de la PPR, de l'inaptitude à la fin de parcours
La PPR s'ouvre lorsqu'un médecin agréé constate une inaptitude définitive du fonctionnaire à son poste. Elle peut inclure des bilans de compétences, des formations et des stages d'immersion pour préparer une affectation sur un autre emploi compatible avec l'état de santé. Le processus se déroule en 15 étapes officielles :
1. Avis d'inaptitude définitive rendu par un médecin agréé 2. Avis du Conseil Médical sur les possibilités de reclassement 3. Notification de cet avis au fonctionnaire 4. Information par l'employeur sur le droit à la PPR 5. Acceptation de la PPR par le fonctionnaire 6. Définition du point de départ (ou report éventuel) 7. Pour la FPT : transmission de la demande de PPR au centre de gestion 8. Co-construction du projet de reclassement, avec possible intervention d'un prestataire 9. Avis du médecin du travail sur les emplois compatibles 10. Finalisation et signature de la convention tripartite 11. Information du médecin du travail sur le contenu du projet 12. Notification officielle de la convention au fonctionnaire 13. Mise en œuvre : bilans de compétences, formations, stages d'immersion 14. Acceptation d'un reclassement 15. Fin de la PPR
Anticiper plutôt que subir
Le message central de la journée : l'inaptitude est encore trop souvent traitée dans une logique de crise alors qu'elle devrait s'inscrire dans une démarche préventive. Maître Mazza a souligné que plus l'attente est longue avant d'agir, plus la situation de l'agent se détériore. La mise en place d'une cartographie des risques professionnels en amont permet d'identifier les fragilités avant qu'elles n'atteignent le stade de l'inaptitude définitive.
La PPR n'est donc pas un filet de sécurité à activer en urgence : elle doit être l'aboutissement d'un processus de concertation collective, construit progressivement entre l'employeur, l'agent et les professionnels de santé. Les questions les plus fréquentes lors des échanges ont porté sur les modalités de fin de PPR, la gestion des arrêts maladie pendant le dispositif, les statuts transitoires et définitifs, et les obligations de reclassement des employeurs. Ces points sont abordés dans le replay disponible sur le site du FIPHFP.
Ce que cela implique pour les organismes de formation
L'étape 13 de la PPR — bilans de compétences, formations, stages d'immersion — représente un débouché direct pour les organismes de formation certifiés Qualiopi qui travaillent avec des employeurs publics. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre d'une convention tripartite (agent, employeur, prestataire) et peuvent être financées via les dispositifs FIPHFP. Deux points de vigilance : le cadre juridique décrit s'appuie sur les décrets de 2022 et il faut vérifier qu'aucune modification réglementaire postérieure n'a modifié les étapes ou les délais. Par ailleurs, la PPR ne s'applique qu'aux fonctionnaires titulaires ; les contractuels relèvent d'un régime distinct.
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