Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027 : ce que l'article 33 propose pour le développement professionnel continu
Présenté le 1er octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 envisage la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu et le transfert de ses missions.
L'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose de supprimer l'Agence nationale du développement professionnel continu, connue sous le sigle ANDPC. Les missions de cette agence seraient réparties entre la Haute Autorité de Santé et la Caisse des dépôts et consignations. Le texte a été présenté au Parlement le 1er octobre et fait actuellement l'objet de débats, sans qu'aucun vote définitif n'ait encore eu lieu.
Dans ce schéma, la Haute Autorité de Santé, ou HAS, récupérerait le pilotage scientifique du dispositif. Une commission spécialisée serait créée en son sein pour définir les orientations, élaborer les méthodes et contrôler la qualité pédagogique des actions. La gestion administrative et financière serait confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière financerait les actions, assurerait les contrôles et reprendrait le service dématérialisé. L'entrée en vigueur de ces mesures interviendra à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.
Le texte prévoit également de modifier l'obligation de développement professionnel continu pour les professionnels de santé. Celle-ci ne concernerait plus que les professions ne relevant pas d'un ordre, avec une période d'évaluation portée de trois à six ans. Pour les professions à ordre, l'obligation directe disparaîtrait afin d'éviter un doublon avec la certification périodique, dont l'échéance est reportée au 1er janvier 2032 pour les professionnels en exercice au 1er janvier 2026. Les cycles d'accréditation des médecins de spécialités à risque passeraient également à six ans.
Pour assurer la transition des organismes de formation intervenant dans le secteur, le texte prévoit que les enregistrements et les évaluations en cours restent valables pour la durée restante. Les procédures en cours se poursuivraient et la Caisse des dépôts assurerait les paiements des actions réalisées. À terme, l'enregistrement sera remplacé par un conventionnement géré par la Haute Autorité de Santé en lien avec la Caisse des dépôts. Les forfaits et les enveloppes financières devront toutefois être précisés par de futurs textes d'application.
En attendant l'adoption de la réforme et la publication des décrets, l'Agence nationale du développement professionnel continu poursuit ses activités pour 2027. Les orientations prioritaires en vigueur restent la référence pour la conception de l'offre de formation. Les organismes de formation et les professionnels sont invités à suivre l'évolution des débats parlementaires et à participer aux concertations en cours pour anticiper ces changements réglementaires.
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