CPF : le ticket modérateur à 200 € de la Cour des comptes n’est pas l’article 89 du PLF 2027
Le 9 novembre, la Cour des comptes a chiffré un ticket modérateur CPF à 200 €, demandeurs d’emploi exonérés. Ce n’est ni la majoration prévue par l’article 89 du projet de loi de finances, ni une règle adoptée : la participation obligatoire reste aujourd’hui fixée à 150 €.

Le 9 novembre 2026, la Cour des comptes a publié une « Contribution au rétablissement des finances publiques » qui rassemble 18 mesures de court terme, pour un rendement total estimé entre 32 et 38 Md€. Le compte personnel de formation apparaît dans la mesure n° 4, consacrée au recentrage des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La Cour y recommande de « maîtriser le coût » du CPF, ce qui peut « notamment passer par un relèvement du ticket modérateur appliqué à ses bénéficiaires à l’exception des demandeurs d’emplois ».
Le montant de 200 € figure dans les tableaux de chiffrage et dans l’annexe, qui décrit « la fixation à 200 € du ticket modérateur » avec maintien de l’exonération des demandeurs d’emploi. L’économie attendue est de 0,1 Md€ en 2027 comme en année pleine, calculée sans effet comportemental. Pour la mettre en œuvre, il faudrait modifier le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, qui fixe la participation actuelle à 150 €. Sur les 1,8 Md€ d’économies de la mesure n° 4, le CPF pèse donc peu.
L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, repose sur une autre logique : une participation de base, complétée d’une majoration lorsque la formation ne relève pas des priorités fixées par l’État, les demandeurs d’emploi étant exclus de cette majoration. La loi ne fixe aucun montant ; elle renvoie à un décret, et la liste des certifications prioritaires à un arrêté. Le « complément pouvant atteindre 200 € » affiché sur Mon Compte Formation s’ajouterait à la participation de base. Le même chiffre désigne donc un total chez la Cour, un supplément sur la plateforme.
La Cour ne cite pas l’article 89. Elle relève seulement que le Gouvernement a prévu des économies sur le CPF et mentionne, en annexe, une baisse de 1,1 Md€ des taxes affectées à France compétences, justifiée notamment par un recentrage du CPF « plus ambitieux » que le sien, évalué à 0,4 Md€. Selon CPFormation, le Premier ministre a répondu que le budget « rejoint » les recommandations de la Cour sur ce recentrage, sans détailler de mécanisme.
La décision appartient désormais au Parlement. L’Assemblée nationale ayant rejeté la partie recettes du budget le 4 novembre, le Sénat doit examiner à partir du 20 novembre la version initiale du Gouvernement, avec un vote solennel annoncé le 9 décembre. D’après CPFormation, les sénateurs disposent de trois pistes : la majoration ciblée du Gouvernement, le forfait relevé chiffré par la Cour et un reste à charge proportionnel au coût de la formation évoqué par la commission des finances du Sénat.
Pour les organismes de formation, la rédaction recommande de s’en tenir au droit en vigueur : 150 € de participation, avec les exonérations existantes. La proposition de la Cour est une piste d’économie, pas une règle. Il est préférable de ne pas afficher de montant futur sur les devis ou les pages d’inscription, de dater toute information sur la réforme et de suivre les amendements sénatoriaux, puis les décrets qui fixeraient les montants.


