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RéglementationÀ retenir

CPF 2027 : le reste à charge peut atteindre 350 €, six secteurs prioritaires épargnés

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un complément de reste à charge CPF pouvant atteindre 200 €, s'ajoutant aux 150 € déjà exigibles depuis avril 2026. La mesure concerne les dossiers validés depuis le 2 octobre 2026. Six secteurs — dont le numérique — bénéficient d'une exemption, sous réserve d'un arrêté ministériel attendu en 2027.

Publié le 28/10/2026 à 11:33 · Veille professionnelle
Image à la une du site CPF 2027 : le reste à charge peut atteindre 350 €, six secteurs prioritaires épargnés

Ce qui change depuis le 2 octobre 2026

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, introduit en son article 89 un renforcement de la participation financière des titulaires du compte personnel de formation. Pour les dossiers validés à compter du 2 octobre 2026, Mon Compte Formation informe les titulaires qu'ils pourraient devoir régler en 2027 un complément pouvant atteindre 200 €, en sus de la participation de base de 150 €.

Cette participation de base de 150 € est le résultat d'une évolution en deux temps : fixée à 100 € lors de son instauration le 2 mai 2024 par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, elle a été portée à 150 € au 1er avril 2026 par le décret n° 2026-234. Le complément prévu par l'article 89 constitue un troisième échelon : pour les formations concernées par la majoration, le total pourrait atteindre 350 € une fois la loi votée et ses textes d'application publiés. Point important pour les organismes de formation : le complément ne sera pas prélevé au moment de l'inscription en 2026. Il sera calculé et récupéré en 2027, après publication de la loi de finances définitive et de ses décrets.

Six secteurs protégés, mais une liste encore à confirmer

La mesure ne s'applique pas uniformément. Six secteurs dits « prioritaires » échappent au complément pouvant atteindre 200 € : la défense, l'industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique (développement, data, cybersécurité) et le médico-social. Mais la prudence s'impose : si ces secteurs sont annoncés comme exemptés par principe, la liste exacte des certifications concernées sera fixée par un arrêté ministériel attendu en 2027. Aucun organisme de formation ne peut aujourd'hui garantir qu'une certification précise figurera dans la liste définitive. Conseiller des apprenants sur ce point exige donc de distinguer clairement ce qui est annoncé et ce qui sera rendu officiel.

Qui échappe à la hausse ?

Au-delà des secteurs prioritaires, deux autres leviers permettent d'éviter la majoration. Le cofinancement par un tiers — employeur, OPCO, branche professionnelle, région ou France Travail — à hauteur d'au moins 150 € exonère de fait la formation concernée du complément. C'est aussi le principal levier pour faire prendre en charge la participation de base de 150 €.

Côté profils spécifiques : les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ne sont pas soumis à la majoration. Ils peuvent même être exonérés de toute participation si la formation relève d'un secteur prioritaire ou bénéficie d'un cofinancement suffisant. Les travailleurs en ESAT sont totalement exonérés de participation. La validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est pas concernée par la hausse. Le bilan de compétences reste soumis à la participation de base, y compris pour les demandeurs d'emploi.

Ce que cela implique pour les organismes de formation

Pour les organismes de formation, cette évolution a des conséquences pratiques immédiates. Tout stagiaire qui valide un dossier CPF depuis le 2 octobre 2026 doit être informé, au moment de son inscription, de l'existence du complément potentiel de 200 € qu'il pourrait devoir régler en 2027. Omettre cette information expose à des litiges lors de la mise en recouvrement l'an prochain.

Une règle reste inchangée et ferme : il est interdit à un organisme de formation de rembourser la participation financière obligatoire au stagiaire. Seuls l'employeur et l'OPCO sont légalement autorisés à prendre en charge ce montant. Toute promesse de remboursement direct par un centre de formation contrevient à la réglementation. Enfin, le texte n'est pas encore définitivement adopté. Les dispositions de l'article 89 restent soumises au vote du Parlement ; les règles définitives dépendront du texte voté et de la publication ultérieure des décrets et arrêtés d'application.

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