PLF 2027 : l'État ne prévoirait plus aucune dotation à France compétences
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de supprimer la dotation de l'État à France compétences, qui était encore de 472 millions d'euros en 2026 et atteignait 4 milliards en 2022. L'équilibre a été obtenu par des coupes successives. Le texte n'est pas encore adopté.
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en octobre 2026, ne prévoit aucune dotation de l'État à France compétences. Selon le Jaune budgétaire cité par CPFormation, cette ligne passerait de 472 millions d'euros en 2026 à zéro en 2027. En 2022, cette dotation atteignait 4 milliards d'euros. Il s'agit d'un projet budgétaire en cours d'examen, non d'un texte définitivement adopté.
France compétences est l'établissement public chargé de répartir les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Pour les organismes de formation, il joue notamment un rôle dans les niveaux de prise en charge de l'apprentissage, la tenue du RNCP et du Répertoire spécifique, ainsi que la redistribution des fonds vers les différents acteurs du système. Son financement repose en grande partie sur les contributions légales des employeurs.
En 2025, selon les données budgétaires reprises par la source, ces contributions ont représenté 10,9 milliards d'euros, en hausse de 1,9 %. Depuis 2026, elles couvriraient la totalité des dépenses de France compétences dans les prévisions présentées. Le retrait progressif de l'État accompagne une réduction annoncée des dépenses de 22 % entre 2022 et 2026, de 15,6 à 12,2 milliards d'euros.
Cette baisse résulte notamment de mesures touchant le CPF et l'apprentissage. La source mentionne l'introduction puis la revalorisation d'une participation obligatoire au financement de certaines formations CPF, des plafonds applicables à certaines catégories d'actions et une réduction de niveaux de prise en charge de contrats d'apprentissage. Elle rapporte également une forte diminution des transferts aux Régions destinés aux CFA.
Le retour à l'équilibre comptable ne suffit cependant pas à décrire la situation de trésorerie. Toujours selon les éléments cités par CPFormation, celle-ci pourrait atteindre -1,6 milliard d'euros fin 2026 malgré un excédent comptable prévisionnel de 518 millions d'euros. La source explique cet écart par le décalage entre les engagements comptables et le paiement de factures liées aux années précédentes. Elle évalue la dette accumulée depuis 2020 à environ 10 milliards d'euros, montant qui doit encore être recoupé.
Si le PLF 2027 était adopté en l'état, les conséquences pour les organismes de formation resteraient indirectes et incertaines. L'apprentissage et le CPF représentent une part importante des dépenses de France compétences. De nouvelles révisions des prises en charge seraient possibles en cas de déséquilibre, mais la source n'annonce aucune mesure supplémentaire précise pour 2027.
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale confirme que le PLF 2027 est toujours en cours d'examen au 22 octobre. Les organismes de formation ont donc intérêt à suivre les amendements, les votes et les documents budgétaires définitifs plutôt qu'à traiter la suppression envisagée de la dotation comme une décision acquise.
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