CPF : l’article 89 du PLF 2027 arrive au Sénat sans avoir été débattu à l’Assemblée
Le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, le 4 novembre, a interrompu l’examen à l’Assemblée nationale. L’article 89, qui prévoit une participation majorée pour une partie des achats CPF, sera examiné par le Sénat dans sa version initiale. Ce qui est acquis, ce qui reste incertain.
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (scrutin n° 9759 : aucune voix pour, 458 contre, 2 abstentions). Faute d’adoption de cette partie consacrée aux recettes, la seconde partie, consacrée aux dépenses, ne peut pas être discutée. Le texte est considéré comme rejeté en première lecture. L’ordre du jour du Sénat prévoit, sous réserve de sa transmission, l’ouverture de la discussion le 20 novembre et les explications de vote sur l’ensemble le 9 décembre.
Conséquence directe pour la formation : l’article 89, consacré au compte personnel de formation, n’a été ni voté, ni modifié, ni supprimé par les députés. Les amendements adoptés pendant le débat tombent avec le rejet, et le Sénat repart de la rédaction déposée par le Gouvernement le 1er octobre (texte n° 3210). Comme le résume CPFormation, média édité par un groupe de formation concerné par la réforme, « pas examiné » ne signifie pas « tombé ».
Dans sa version initiale, l’article 89 réécrit l’article L. 6323-7 du code du travail. La participation du titulaire ne serait pas due, notamment, lorsqu’un tiers finance la formation pour un montant au moins égal à cette participation, ainsi que pour certains publics, dont les demandeurs d’emploi sur une partie des actions. Pour les autres titulaires, le texte prévoit une majoration lorsque la formation ne relève d’aucune catégorie protégée : cofinancement par certains tiers, projet de transition professionnelle, certifications menant à des métiers en tension ou à des secteurs prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social). Les critères seront fixés par décret, la liste des certifications par arrêté. Aucun montant ne figure dans la loi.
Le point le plus sensible reste la date d’application. Le projet vise les demandes intervenues à compter du 1er octobre 2026, sauf pour le critère lié au projet professionnel renseigné par le titulaire, reporté au 1er janvier 2028. Mon Compte Formation, de son côté, parle des demandes validées depuis le 2 octobre et indique qu’en confirmant son achat, le titulaire s’engage à régler le cas échéant en 2027 un complément pouvant atteindre 200 euros. Ce plafond vient de la plateforme, pas du projet de loi. Selon CPFormation, Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes ont saisi le 22 octobre le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir le retrait de cet avertissement.
En attendant, le droit applicable n’a pas changé : la participation forfaitaire obligatoire reste de 150 euros par dossier, comme le rappelle service-public.fr, avec les exonérations existantes, notamment en cas d’abondement de l’employeur. Même adoptée, la mesure ne deviendra opérationnelle qu’après la publication d’un décret en Conseil d’État, d’un décret fixant les critères et d’un arrêté listant les certifications concernées.
Pour les organismes de formation, la réponse aux candidats doit rester factuelle : le texte existe, il n’a pas encore été débattu, aucun montant de majoration n’est fixé. Il est prudent de ne pas annoncer de surcoût chiffré, de ne pas présenter une formation comme « épargnée » tant que la liste n’est pas publiée, et de dater toute information figurant sur les devis ou les pages d’inscription. Prochaine étape : les amendements déposés au Sénat.
CPF : un complément de participation forfaitaire pouvant atteindre 200 € pour les dossiers validés depuis le 2 octobre 2026
Le projet de loi de finances 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit une majoration de la participation forfaitaire obligatoire pour certains titulaires du CPF. Les dossiers de formation confirmés à compter du 2 octobre 2026 sont potentiellement concernés par un complément de paiement dû en 2027, avec des exonérations selon le secteur ou le cofinancement.
CPF 2027 : l'opposition à l'article 89 du projet de loi de finances s'élargit
Syndicats, patronat et organismes de formation manifestent leur opposition aux restrictions budgétaires et au nouveau reste à charge du Compte personnel de formation prévus pour 2027.
Langues et CPF : cinq acteurs lancent le collectif FEEL face au PLF 2027
Le 6 octobre 2026, cinq spécialistes de la formation linguistique ont fondé le collectif FEEL pour représenter le secteur face aux incertitudes du projet de loi de finances pour 2027 et défendre la spécificité des compétences transversales.