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RéglementationÀ retenir

TVA : les CFA exonèrent l’apprentissage sans attestation DREETS, qui reste requise pour la formation continue

Un rescrit publié au BOFiP le 23 septembre 2026 confirme que les CFA n'ont pas besoin d'attestation DREETS pour exonérer de TVA leurs prestations d'apprentissage. L'attestation reste exigée pour la formation continue : de quoi clarifier la facturation des centres qui exercent les deux activités.

Publié le 17/11/2026 à 05:45 · Veille professionnelle
Image à la une du site TVA : les CFA exonèrent l’apprentissage sans attestation DREETS, qui reste requise pour la formation continue

Un rescrit publié au BOFiP le 23 septembre 2026 (BOI-RES-TVA-000272) rappelle une distinction qui compte pour les centres de formation d'apprentis : l'exonération de TVA de leurs prestations d'apprentissage ne dépend pas d'une attestation de la DREETS. Ce n'est pas une règle nouvelle. Le texte applique des dispositions existantes, mais il clarifie un point de pratique que les CFA à activité mixte ont intérêt à relire.

Le fait établi d'abord. Le rescrit répond à la question de savoir si les prestations d'enseignement en formation initiale par apprentissage, dispensées par les CFA, bénéficient de l'exonération prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI. Réponse de l'administration : oui, lorsque le CFA relève du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail. Les CFA n'ont donc pas à solliciter d'attestation de la DREETS pour ces prestations.

Deux conditions cumulatives sont posées. La première tient à la nature des opérations : il doit s'agir d'enseignement technique et professionnel, ici l'apprentissage au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail. La seconde tient à la qualité de l'établissement : il doit s'agir d'un CFA, soumis notamment au dépôt d'une déclaration d'activité auprès du préfet, par l'intermédiaire de la DREETS, dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation (article L. 6231-1).

Le point de vigilance se situe de l'autre côté. Le rescrit précise que les CFA restent tenus de demander une attestation de la DREETS pour bénéficier de l'exonération sur leurs prestations de formation professionnelle continue, en renvoyant au paragraphe 130 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50. Autrement dit, deux régimes coexistent dans un même établissement : l'apprentissage s'exonère sans attestation, la formation continue non.

Le rescrit mentionne aussi la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. L'exonération de plein droit, sans attestation, des prestations d'apprentissage des organismes publics et des CFA y est reprise explicitement à l'article L. 213-92 du CIBS. Cette mention confirme la lecture, sans en changer la portée.

Ce que nous en tirons, à titre de conseil de la rédaction et non de position de l'administration : un CFA qui vend aussi des actions de formation continue gagne à séparer clairement ces deux flux dans sa facturation et à vérifier que son attestation couvre bien la partie continue. Une attestation absente sur ce volet ne peut pas être compensée par le statut de CFA.

La limite est simple : un rescrit répond à une situation décrite et ne dispense pas d'un examen au cas par cas. Les structures qui ont un doute sur le classement de certaines prestations, par exemple des actions proposées à des publics mixtes, devraient se rapprocher de leur service des impôts ou de leur conseil fiscal.

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