Décret du 1er août 2026 : le référentiel Qualiopi passe à 33 indicateurs au 1er novembre
Le décret n° 2026-728, publié au Journal officiel du 4 août 2026, actualise le référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026 et fait passer le nombre d'indicateurs de 32 à 33 tout en maintenant les sept critères initiaux.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, pris en application de l'article L. 6316-3 du code du travail, actualise le référentiel national qualité servant de base à la certification Qualiopi. Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2026. S'il ne modifie pas les sept critères historiques de la certification, il porte le nombre total d'indicateurs de 32 à 33. Cette évolution concerne l'ensemble de la chaîne de la formation professionnelle, à savoir les organismes de formation, les financeurs, les organismes certificateurs et les instances de labellisation.
Le principal changement réside dans la méthode d'évaluation lors des audits. Alors que les contrôles se limitaient souvent à vérifier l'existence de procédures documentaires, le nouveau texte impose d'apprécier l'effectivité des pratiques. Par exemple, l'information diffusée au public ne doit comporter aucune mention trompeuse, la capacité à assurer les certifications préparées doit être démontrée, et le suivi des modules à distance doit faire l'objet d'une vérification concrète de l'engagement des apprenants. Cette exigence de fond modifie profondément la nature de l'audit pour les professionnels du secteur.
Le critère 1 portant sur l'information du public concentre les obligations les plus visibles. Les organismes de formation doivent désormais préciser explicitement les droits ou l'absence de droits à poursuite d'études conférés par les formations préparées. De plus, les indicateurs de résultats affichés doivent intégrer des modalités de calcul transparentes et documentées. Pour les centres de formation d'apprentis, les exigences se renforcent également, avec un encadrement accru de la coordination avec les entreprises, de l'accompagnement socioprofessionnel et de la prévention des ruptures de contrat.
Le trente-troisième indicateur, spécifiquement créé par ce décret, impose aux centres de formation d'apprentis de mettre en place un dispositif d'évaluation des enseignements par les apprenants. Ce dispositif doit être distinct du questionnaire général de satisfaction et ses résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques. Par ailleurs, le texte élargit le champ de la sous-traitance et du portage salarial, en renforçant les obligations de conformité et de traçabilité dans les contrats conclus avec les intervenants extérieurs.
Sur le plan pratique, c'est la date de l'audit qui détermine le référentiel applicable. Un audit réalisé avant le 1er novembre 2026 relève des 32 indicateurs actuels, tandis qu'un audit mené à compter de cette date évalue les 33 indicateurs. En attendant la parution du guide de lecture et des arrêtés fixant certains seuils d'intervenants, les organismes ont intérêt à auditer leurs supports d'information, à documenter leurs indicateurs de résultats et à formaliser leurs contrats de sous-traitance.
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