Transition professionnelle : dès 2027, les fonds du PTP passeront par une instance paritaire nationale
Deux décrets du 4 novembre 2026 réorganisent le circuit de financement des projets de transition professionnelle. À partir du 1er janvier 2027, France compétences versera l’enveloppe à une instance paritaire nationale chargée de la répartir entre les Transitions Pro. Les droits individuels ne changent pas, mais le calendrier 2027 doit être suivi.
Le Journal officiel du 5 novembre 2026 a publié deux décrets datés du 4 novembre, n° 2026-1027 et n° 2026-1028, pris en application de l’article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Ils organisent le transfert du financement des projets de transition professionnelle (PTP), dispositif adossé au compte personnel de formation qui permet à un salarié de suivre une formation certifiante pour changer de métier. À compter du 1er janvier 2027, France compétences ne financera plus directement les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), connues sous le nom de Transitions Pro : elle versera l’enveloppe à l’instance paritaire nationale prévue par l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail.
Selon le décret n° 2026-1027, le conseil d’administration de cette instance fixera les critères de répartition et les dotations de chaque commission régionale, en tenant compte de leurs besoins de financement et de leur trésorerie. Un montant plancher est prévu pour les commissions ultramarines. Les sommes non engagées pourront être réallouées à d’autres régions à la fin du troisième trimestre. L’instance devra reverser les fonds aux commissions dans les quinze jours suivant leur réception, transmettre à France compétences des informations sur les trésoreries et publier les délibérations de son conseil sur son site.
Le même décret confie à l’instance des orientations nationales : critères d’appréciation de la pertinence des projets, ordre de priorité des demandes de prise en charge et règles de financement. Ces orientations s’appliqueront trois mois après leur communication aux commissions régionales. C’est le point le plus concret pour le terrain, car les priorités de prise en charge pourraient être davantage encadrées au niveau national. Le décret n° 2026-1028 adapte, lui, les conditions de versement des fonds par France compétences, après vérification des besoins, et associe l’instance à l’élaboration d’un modèle national de convention entre l’État et les commissions régionales.
Le calendrier de transition est serré. France compétences doit communiquer à l’instance le montant de la dotation 2027 avant le 30 novembre 2026. Par dérogation à la règle ordinaire, qui prévoit une communication des dotations avant le 15 décembre de l’année précédente, les montants attribués à chaque commission régionale pour 2027 pourront être fixés jusqu’au 31 janvier 2027. Les enveloppes régionales du début d’année pourraient donc n’être connues qu’en cours de janvier.
Pour les organismes de formation, ces textes ne créent ni droit nouveau ni financement supplémentaire. Ils ne modifient pas, à eux seuls, les conditions d’éligibilité des salariés et ne permettent pas d’anticiper un taux d’acceptation plus élevé des dossiers. La prudence s’impose donc dans la communication auprès des candidats : présenter le PTP comme « plus facile » à obtenir en 2027 serait infondé à ce stade.
Les points de vigilance sont surtout opérationnels. Les organismes qui accompagnent des salariés dont la formation doit démarrer au premier trimestre 2027 ont intérêt à vérifier auprès de la Transitions Pro concernée le calendrier des commissions d’examen, à prévoir des dates d’entrée compatibles avec une décision de financement éventuellement tardive et à suivre la publication des premières orientations de l’instance nationale. D’ici là, les conditions individuelles d’accès au dispositif restent celles en vigueur.
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