CDD et CPF : la contribution de 1 % que les organismes de formation employeurs doivent connaître
Depuis le 1er janvier 2022, tout employeur qui recrute en contrat à durée déterminée verse une contribution spécifique de 1 % destinée au financement du CPF de ses salariés. Cette règle, inscrite à l'article L6331-6 du Code du travail, s'applique aux organismes de formation qui emploient des formateurs vacataires, avec deux exemptions limitativement définies.
La réglementation de la formation professionnelle distingue les régimes de contribution selon la nature du contrat de travail. Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l'article L6331-6 du Code du travail prévoit une contribution spécifique et dédiée au financement du compte personnel de formation. Son taux est fixé à 1 % du revenu d'activité servant de base au calcul des cotisations sociales. Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2022, à la suite de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
Ce choix législatif traduit une volonté de mieux abonder le CPF des travailleurs en contrat court. Les salariés en CDD connaissent statistiquement un accès plus limité à la formation continue et des transitions professionnelles plus fréquentes. En différenciant leur taux de contribution, le législateur cherche à corriger cet écart. Les fonds collectés sont reversés à France Compétences, conformément à l'article L6131-4 du Code du travail, qui en assure la redistribution vers les acteurs du financement de la formation.
Pour les organismes de formation qui emploient des formateurs vacataires ou sur des contrats à durée déterminée ponctuels, cette contribution s'ajoute aux charges sociales habituelles. Le recouvrement suit les mêmes règles et la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale : aucune formalité déclarative distincte n'est requise. Elle doit néanmoins être intégrée dans le calcul du coût total de recrutement de chaque CDD, sans possibilité de dérogation hors des cas explicitement prévus.
La loi prévoit deux catégories d'exemptions limitatives. D'une part, les contrats visant l'accès ou le maintien dans l'emploi par la voie de la formation professionnelle ou de l'alternance, dont la liste précise est fixée par décret. D'autre part, les contrats portant sur des emplois saisonniers. Ces exemptions sont strictement encadrées : tout CDD qui n'entre pas explicitement dans l'une de ces deux catégories est soumis à la contribution de 1 %, sans possibilité d'interprétation extensive.
Du côté du salarié, cette contribution alimente directement les droits CPF inscrits sur son compte. Le formateur recruté en CDD peut suivre l'évolution de son solde sur MonCompteFormation.gouv.fr, où l'historique des abondements est consultable. Ce mécanisme est distinct de la contribution générale à la formation professionnelle continue, qui obéit à des taux différents selon la taille de l'employeur : la contribution CDD de 1 % vient s'y ajouter pour chaque contrat à durée déterminée concerné.
Les organismes de formation qui recourent régulièrement à des formateurs en CDD — notamment dans le cadre de missions ponctuelles ou de projets — ont intérêt à vérifier la qualification des contrats au regard de ces exemptions. En cas de doute sur l'application aux situations hybrides ou aux contrats d'usage propres au secteur, une consultation de l'OPCO de branche compétent ou d'un expert-comptable spécialisé en droit social de la formation s'avère utile. Le texte de l'article L6331-6 est consultable dans sa version en vigueur sur Légifrance.
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