La période de reconversion remplace la Pro-A : ce que change la loi du 24 octobre 2025 pour les organismes de formation
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, en vigueur depuis le 26 octobre, introduit dans le Code du travail un nouveau dispositif de mobilité professionnelle. Appelée période de reconversion, elle succède à la Pro-A et ouvre un cadre plus souple pour les transitions des salariés — avec des conséquences directes pour les organismes de formation.
Promulguée le 24 octobre 2025, la loi n° 2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés institue un nouveau dispositif dans le Code du travail : la période de reconversion. Codifiée aux articles L6324-1 à L6324-9, elle est entrée en vigueur le 26 octobre 2025, deux jours après sa publication au Journal officiel.
Ce dispositif succède à la Pro-A (promotion par alternance) en l'étendant et en le reformulant. Il organise la mobilité interne ou externe des salariés en leur permettant de suivre une formation qualifiante, dans le cadre d'un accord collectif de branche ou d'entreprise. La durée est définie par ces accords, entre 150 heures minimum et 2 100 heures maximum, sur une période ne dépassant pas trente-six mois.
La période de reconversion cible les salariés dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques ou pour lesquels un maintien dans l'emploi ou une transition vers un nouvel employeur s'impose. Elle peut couvrir une mobilité interne comme un changement d'employeur. La prise en charge financière est assurée par l'OPCO de la branche concernée, dans des conditions définies par les accords collectifs applicables.
Pour les organismes de formation, ce dispositif représente un nouveau flux de stagiaires adultes en activité, dont le profil diffère des alternants classiques. Les durées très variables — de 150 heures à plus de 2 000 heures — exigent des programmes modulables. La collaboration avec les OPCO devient centrale : les OF qui souhaitent capter ce public devront identifier les accords de branche de leurs secteurs cibles et vérifier l'éligibilité de leurs contenus.
Des accords collectifs étendus à compter de février 2026 ont précisé les conditions sectorielles applicables. Les organismes de formation doivent donc surveiller les publications OPCO de leur domaine pour adapter leur catalogue. Le statut du salarié pendant la période de reconversion conserve des droits proches de ceux du contrat de professionnalisation, ce qui influe sur le rythme de présence en formation.
Ce dispositif s'inscrit dans une tendance de fond : le législateur multiplie les outils pour faciliter les transitions professionnelles des salariés dont le métier évolue rapidement. Pour les organismes de formation, l'enjeu est de comprendre les nouveaux circuits de prescription et de financement avant de positionner leurs offres sur ce segment.
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