IA et droit d'auteur : l'avocat général de la CJUE propose un cadre, la Cour n'a pas encore tranché
Le 3 novembre 2026, le premier avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions dans l'affaire Like Company (C-250/25), consacrée à l'IA générative et au droit d'auteur. Ces conclusions ne lient pas la Cour de justice, mais elles éclairent les questions que se posent les organismes qui publient leurs ressources en ligne.
Le 3 novembre 2026, le premier avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Maciej Szpunar, a rendu ses conclusions dans l'affaire Like Company (C-250/25). Le litige oppose un éditeur hongrois de portails d'information à Google Ireland au sujet de l'assistant Gemini ; il a été renvoyé par le tribunal régional de Budapest. Point essentiel : les conclusions d'un avocat général ne lient pas la Cour. Les juges peuvent les suivre, en tout ou partie, ou les écarter. L'arrêt n'est pas encore daté.
Sur l'entraînement des modèles, l'avocat général propose de déclarer irrecevables les deuxième et troisième questions, faute d'éléments montrant que les articles en cause ont servi à entraîner Gemini. Il les examine néanmoins et estime que les copies nécessaires à l'entraînement peuvent relever de l'exception de fouille de textes et de données de l'article 4 de la directive 2019/790, transposée à l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Trois conditions s'appliqueraient : un accès licite aux contenus, l'absence de réservation des droits par leur titulaire et le respect du test en trois étapes.
Le cadre proposé est plus exigeant pour les réponses générées à partir d'un article récupéré au moment de la requête. Selon les conclusions, il y a reproduction lorsque l'assistant a accédé à la publication de manière illicite, notamment en contournant une mesure technique limitant l'accès ou la collecte, ou lorsque la forme d'expression de l'article est reconnaissable dans la réponse au point que l'utilisateur peut se dispenser de consulter l'original. Le fournisseur en répondrait si ces actes sont inhérents à son modèle économique ou s'il n'a pas pris les mesures attendues d'un opérateur raisonnablement diligent.
Sur la manière de réserver ses droits, l'avocat général retient qu'une réservation est valable si les robots peuvent la comprendre de façon suffisamment fiable au moment de l'accès. Il cite le fichier robots.txt comme un moyen largement utilisé, sans en faire le seul : d'autres protocoles, des métadonnées ou, sous conditions, les conditions générales d'un site peuvent convenir. Il en rappelle aussi les limites : le fichier n'empêche pas techniquement la collecte, son respect repose sur la bonne foi des robots, il suppose de connaître le nom de chacun et distingue mal entraînement, réponses des assistants et indexation par les moteurs de recherche.
Pour les organismes qui publient fiches pratiques ou supports en libre accès, la question est concrète. L'avocate Kenza Declercq, dans une analyse publiée par Village de la justice, recommande d'exprimer l'opposition sous une forme lisible par machine, de la doubler d'une mention dans les conditions générales, d'en conserver une preuve datée et de clarifier contractuellement qui peut s'opposer ou accorder des licences. Ces recommandations relèvent de son interprétation : un robots.txt signale une volonté, il ne garantit pas qu'elle sera respectée. Par ailleurs, la rédaction rappelle qu'une réponse d'assistant reproduisant un texte protégé ne peut pas être réutilisée comme un contenu libre de droits.
En France, la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026. Le dossier législatif de l'Assemblée nationale prévoit son examen en séance publique le 19 novembre 2026. Sans attendre l'arrêt, un organisme de formation peut recenser ses ressources publiées en ligne, décider lesquelles réserver et en informer les auteurs et intervenants concernés.
L'Institution des Charmilles lance un audit pour encadrer l'usage de l'intelligence artificielle
Confrontée à l'utilisation croissante des outils d'intelligence artificielle par ses étudiants et ses collaborateurs, l'Institution des Charmilles a mené un audit pour évaluer ces pratiques et structurer un cadre pédagogique adapté.
Évaluation des œuvres de l'esprit et intelligence artificielle : quels défis pour la formation ?
L'émergence des outils d'intelligence artificielle générative bouscule les pratiques traditionnelles d'évaluation des productions créatives et intellectuelles, soulevant de nouvelles questions pour les équipes pédagogiques.
L'intelligence artificielle peut-elle provoquer une perte de compétences chez les apprenants et professionnels ?
Une étude publiée en octobre 2026 interroge l'impact de l'intelligence artificielle sur l'exercice et la conservation des compétences à long terme, soulevant de nouveaux défis pour la pédagogie.