Décret Qualiopi du 1er août 2026 : treize indicateurs réécrits, entrée en vigueur le 1er novembre
Le décret n° 2026-728 paru au Journal officiel du 4 août 2026 fait passer le Référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs. Douze sont réécrits sur le fond, un est créé pour l'apprentissage. Sans disposition transitoire, le texte s'applique à tout audit conduit à compter du 1er novembre 2026.
**Sept évolutions pour toutes les catégories d'actions.** Les indicateurs 1, 2, 12, 19, 27, 30 et 32 concernent indistinctement formations, bilans de compétences, VAE et apprentissage. L'**indicateur 1** (information du public) s'enrichit de trois éléments obligatoires — type de reconnaissance, modalités pédagogiques, modes de financement — et d'une exigence de sincérité : la communication ne doit pas induire le public en erreur, y compris par ce qu'elle laisse entendre. L'**indicateur 2** ouvre une alternative pour la publication des indicateurs de résultats : calcul propre avec transparence sur la méthode, ou recours à des dispositifs existants que le décret ne liste pas. L'**indicateur 12** ajoute la prévention et le traitement des violences, y compris sexistes et sexuelles, ainsi que du harcèlement et des discriminations — pour toutes les catégories, pas seulement les CFA. L'**indicateur 19** impose de vérifier l'effectivité du suivi des modules à distance, et prévoit un référent pédagogique par formation dès qu'un seuil d'intervenants est atteint. Ce seuil doit être fixé par arrêté ministériel, non encore publié à ce jour. L'**indicateur 27** exige que la vérification de la conformité du sous-traitant soit tracée dans les contrats. L'**indicateur 30** conditionne explicitement le recueil des appréciations des financeurs à leur existence effective (ajout du membre « le cas échéant »). L'**indicateur 32** substitue une démarche d'amélioration continue aux actions ponctuelles, et y intègre une analyse des risques sur la qualité — notion absente du texte de 2019.
Des évolutions spécifiques aux certifications professionnelles et aux CFA
Pour les organismes dont les prestations conduisent à une certification professionnelle, l'**indicateur 3** cite désormais expressément les « poursuites d'études » parmi les suites de parcours à informer, en écho à l'indicateur 1. L'**indicateur 7** ajoute l'obligation de prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris comme organisme habilité — une situation distincte de celle où l'OF est lui-même titulaire de la certification. Les quatre indicateurs propres à l'apprentissage (14, 15, 20 et 33) sont les plus touchés. L'**indicateur 14** exige une procédure formalisée de traitement des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations, en centre comme en entreprise d'accueil. L'**indicateur 15** renforce l'information des apprentis mineurs et nomme pour la première fois dans le référentiel le médiateur de l'apprentissage et l'inspection du travail. L'**indicateur 20** bascule d'une logique de moyens vers une logique de qualité du pilotage, avec une supervision pédagogique renforcée si la part des intervenants permanents tombe sous un seuil — là encore fixé par arrêté non publié.
L'indicateur 33 : une évaluation distincte de la satisfaction, réservée aux CFA
L'unique indicateur créé par le décret ne concerne que les actions de formation par apprentissage. Il impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements, réalisé par les apprenants eux-mêmes, partagé avec les équipes pédagogiques, alimentant une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement. Le terme « distinct » est capital : ce dispositif ne peut pas être assimilé à l'enquête de satisfaction habituelle — les deux objets sont, au regard du texte, différents.
Ce que le décret ne change pas — et les textes encore attendus
Les sept critères restent intacts dans leur nombre et leur intitulé. Les certificats en cours demeurent valides jusqu'à leur date d'échéance. Le cycle audit initial / surveillance (entre le 14e et le 22e mois) / renouvellement, la durée des audits et le barème de l'arrêté de 2019 sont inchangés. La matrice d'applicabilité des indicateurs 1 à 32 est identique à celle de 2019. Deux arrêtés d'application restaient non publiés à la date de cet article : le seuil d'intervenants déclenchant l'obligation de référent pédagogique (indicateur 19) et le seuil de proportion d'heures assurées par des intervenants permanents (indicateur 20). Le guide de lecture officiel, toujours en version 9, n'a pas encore été mis à jour ; sa prochaine version devrait préciser les attentes sur les indicateurs 7 et 30 notamment.
Décret du 1er août 2026 : le référentiel Qualiopi passe à 33 indicateurs au 1er novembre
Le décret n° 2026-728, publié au Journal officiel du 4 août 2026, actualise le référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026 et fait passer le nombre d'indicateurs de 32 à 33 tout en maintenant les sept critères initiaux.
Qualiopi V10 : cinq vérifications à mener avant les audits de novembre
Le nouveau référentiel doit s’appliquer le 1er novembre 2026. Pour les organismes de formation et les CFA, la priorité est maintenant de vérifier les preuves concrètes plutôt que de simplement réécrire les procédures.
Qualiopi : ce que la certification conditionne vraiment, et ce qu'elle ne garantit pas
Qualiopi est obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés — OPCO, Transitions Pro, France Travail, régions, Caisse des dépôts, Agefiph et CPF —, mais pas pour exercer sur fonds strictement privés. Elle certifie la qualité des procédures, non les résultats pédagogiques. Le décret n° 2026-728 introduit un 33e indicateur applicable au 1er novembre 2026.