CPF : Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes saisissent le Conseil d'État contre les avertissements de Mon Compte Formation
Deux organisations professionnelles de la formation ont saisi, le 22 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d'État pour obtenir le retrait des bandeaux affichés sur Mon Compte Formation annonçant une possible hausse de 200 euros de la participation forfaitaire. Elles dénoncent une information prématurée sur une mesure non encore votée, qui a déjà fait reculer les inscriptions d'environ 14 %.
Depuis le 2 octobre 2026, les utilisateurs de Mon Compte Formation sont accueillis par un avertissement les informant qu'une majoration de leur participation forfaitaire pourrait leur être réclamée en 2027. Cet avertissement, ainsi qu'une case d'engagement au versement éventuel d'un complément de 200 euros, ont été jugés inacceptables par deux organisations représentatives du secteur : Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes. Le 22 octobre, elles ont saisi le juge des référés du Conseil d'État pour en obtenir le retrait.
Leur argument central est juridique. La majoration évoquée figure dans l'article 89 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Ce texte n'a pas encore été voté et ses modalités d'application — notamment le montant exact, le périmètre des formations concernées et les critères d'exemption — doivent encore être précisées par des textes réglementaires. Afficher une information tarifaire sur une décision parlementaire incertaine constitue, selon les requérants, une anticipation illégale.
L'impact concret est déjà mesurable. Selon les organisations, le nombre d'inscriptions sur la plateforme a reculé d'environ 14 % depuis l'affichage de ces mentions. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant que la baisse touche aussi des publics qui ne seraient pas concernés par la majoration envisagée — notamment les demandeurs d'emploi, qui en sont explicitement exemptés dans le texte du projet de loi. L'avertissement générerait donc une dissuasion indiscriminée, affectant des catégories de bénéficiaires qui n'ont pas à craindre de surcoût.
Les deux organisations demandent le retrait immédiat du bandeau informatif et de la case d'engagement. Elles ne contestent pas le principe d'une éventuelle réforme de la participation forfaitaire, mais la forme choisie par la Caisse des dépôts pour anticiper une décision législative encore incertaine. La distinction est importante : le recours porte sur la communication, pas sur la politique publique elle-même.
Cette saisine s'inscrit dans un contexte de tension croissante autour du financement du CPF. La participation forfaitaire existe depuis mai 2024 (100 euros, portée à 150 euros en 2026) et a déjà fait reculer le nombre de bénéficiaires depuis son instauration. Une nouvelle hausse, même hypothétique, relance le débat sur l'équilibre entre maîtrise budgétaire et accessibilité du dispositif pour les actifs les moins qualifiés.
CPF : un complément de participation forfaitaire pouvant atteindre 200 € pour les dossiers validés depuis le 2 octobre 2026
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Ticket modérateur CPF : 177 millions d'euros économisés, mais 15,8 % de bénéficiaires en moins
Deux ans après l'instauration du ticket modérateur sur le CPF, un rapport du Sénat dresse un bilan nuancé. La mesure a tenu sa promesse budgétaire — 177 millions d'euros économisés par an — mais elle a éloigné une fraction des salariés, y compris les moins qualifiés, et n'a pas déclenché les cofinancements employeurs espérés. Le Sénat propose d'en repenser la mécanique.
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Une formation reste éligible au CPF si elle prépare à une certification RNCP ou Répertoire spécifique et est dispensée par un organisme certifié Qualiopi. Ces critères n'évoluent pas en 2027. Ce qui demeure en suspens est le montant de la participation forfaitaire, que le projet de loi de finances propose de majorer pour les formations non prioritaires.