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Bandeau CPF : le Conseil d’État rejette le référé, sans se prononcer sur la légalité

Le 13 novembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de deux organisations de la formation visant à retirer le bandeau de Mon Compte Formation. Motif : l’urgence n’est pas caractérisée. La question de fond, la légalité du bandeau, n’est pas tranchée.

Publié le 19/11/2026 à 01:04 · Veille professionnelle
Image à la une du site Bandeau CPF : le Conseil d’État rejette le référé, sans se prononcer sur la légalité

Par une ordonnance du 13 novembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de la fédération Les Acteurs de la Compétence et du Syndicat national des organismes de formation (Synofdes), selon cpformation.com, qui cite l’ordonnance n° 520715. Les requérants demandaient d’enjoindre à la Caisse des dépôts de retirer de Mon Compte Formation le bandeau de la page d’accueil et la rubrique sur l’engagement à verser un complément pouvant atteindre 200 €.

La procédure invoquée est le référé « mesures utiles » prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui suppose notamment une urgence. La requête, déposée le 22 octobre 2026, a été rejetée par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, en application de l’article L. 522-3 du même code.

Le motif est précis : l’urgence n’est pas caractérisée. D’après la source, le juge a estimé les arguments des requérants trop généraux, y compris la baisse de 14 % des inscriptions invoquée. Il n’a examiné ni l’utilité de la mesure demandée, ni l’existence d’une contestation sérieuse.

Il faut donc éviter une lecture erronée. L’ordonnance ne dit pas que le bandeau est légal. Elle ne se prononce pas non plus sur la case d’engagement, ni sur l’article 89 du PLF 2027, texte encore en discussion au Sénat. Le bandeau reste affiché.

Selon cpformation.com, les requérants pourraient former un recours au fond, plus long, ou déposer un nouveau référé appuyé par des données chiffrées. Aucune annonce en ce sens n’est citée à ce stade. Le calendrier parlementaire cité par la même source place l’examen en séance de l’article 89 le 30 novembre.

Pour les organismes de formation, le rejet ne modifie ni les règles du CPF ni le fonctionnement de la plateforme. Il confirme surtout que la preuve d’un préjudice immédiat et chiffré pèse sur celui qui demande une mesure en urgence. L’évolution des inscriptions reste à suivre avec des données propres à chaque organisme.

Conseil de la rédaction : dans les échanges avec les stagiaires, expliquer que le complément mentionné sur le bandeau relève d’un projet de texte et non d’une règle en vigueur, et suivre le texte du Sénat plutôt que le contentieux. Cette recommandation est celle de la rédaction.

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