Répertoire spécifique : trois refus sur quatre, un écart structurel avec le RNCP qui ne se comble pas
Le Jaune budgétaire 2027 confirme que France compétences rejette 75,3 % des demandes d'enregistrement au Répertoire spécifique, contre 41,6 % au RNCP. Un fossé stable depuis cinq ans, alors que 43 % des dossiers CPF visent une certification RS.
RNCP et RS : deux répertoires, deux logiques d'accès
Pour qu'une formation soit finançable via le Compte personnel de formation (CPF), elle doit en principe déboucher sur une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS). Le RNCP recense les diplômes, titres et certificats préparant à un métier, avec un niveau de qualification reconnu de 3 (CAP) à 8 (doctorat). Le RS couvre les certifications de compétences transversales, de spécialisation et les habilitations réglementaires — sans niveau reconnu.
Les deux répertoires comportent deux voies d'entrée : l'enregistrement de droit (diplômes d'État, habilitations réglementaires) et l'enregistrement sur demande pour les autres certificateurs, qui passent devant la commission de la certification professionnelle de France compétences.
41,6 % contre 75,3 % : un fossé figé
Les chiffres publiés dans l'annexe budgétaire « Formation professionnelle » du PLF 2027 sont nets : France compétences rejette 41,6 % des demandes au RNCP et 75,3 % de celles au RS. Ce taux de refus RS oscille entre 74 % et 81 % depuis cinq ans. Le RNCP, lui, a reculé de 7 points sur la même période (de 49 % à 41,6 %).
Deux lectures s'affrontent. La première : les dossiers RS seraient structurellement plus fragiles, car le RS a longtemps été perçu comme la voie la plus courte vers le CPF, attirant des projets peu étayés. La seconde : la porte du RS serait intrinsèquement plus étroite — prouver l'utilité d'une certification transversale sans l'adosser à un métier ou à un niveau est une démonstration plus difficile, et la doctrine de la commission évolue par notes successives. L'annexe budgétaire ne tranche pas.
Le RS pèse 43 % du CPF — et se resserre
Le RS n'est pas un répertoire marginal. En 2025, 43 % des dossiers CPF visaient une certification RS, contre 17 % pour le RNCP. Le filtre de la commission détermine donc l'offre d'une part majoritaire du CPF. Depuis 2026, chaque formation RS est plafonnée à 1 500 € de prise en charge. Les deux répertoires ont été fortement élagués depuis 2019 : le RNCP est passé de 7 966 fiches à 5 219 au 1er juillet 2026 (−34 %), le RS de 2 178 à 1 422 (−35 %). Côté délais, les progrès sont réels : l'instruction d'un dossier RNCP prenait 10,8 mois avant 2019, 4,3 mois en 2025. Le délai global (RNCP et RS confondus) s'établit à 5,7 mois au 1er juillet 2026.
329 procédures, 4 retraits effectifs en cinq ans
Depuis avril 2021, France compétences a ouvert 329 procédures de contrôle sur des certifications enregistrées. Bilan : 191 mises en demeure, 193 mises en conformité, 6 retraits — dont 2 annulés après recours gracieux. Soit 4 retraits effectifs en cinq ans sur environ 6 600 certifications actives.
Le décret du 6 juin 2025 durcit le dispositif : la mise en demeure préalable n'est plus obligatoire en cas de manquement grave ou répété, et l'interdiction de redéposer un projet similaire passe à deux ans après retrait. France compétences a inscrit l'intensification de sa politique de contrôle parmi ses priorités pour 2027. Pour les certificateurs, la production des données d'insertion professionnelle pour toutes les promotions — exigée depuis ce même décret — devient un point de vigilance immédiat.
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