Faire reconnaître sa formation par France Compétences : ce que le dépôt d'un dossier RNCP ou RS implique concrètement
Enregistrer une certification au RNCP ou au Répertoire spécifique conditionne son éligibilité au CPF et l'accès aux fonds publics de formation. Des organismes accompagnent les acteurs dans la construction de ce dossier complexe, révélant l'ampleur des exigences posées par la réforme de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'accès aux fonds publics de formation — CPF, Plan de développement des compétences, alternance — est conditionné à l'enregistrement de la certification dans l'un des deux répertoires gérés par France Compétences : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le Répertoire spécifique (RS). Cette logique de certification conditionne directement le modèle économique de tout organisme de formation proposant des certifications propres.
Le RNCP accueille les certifications qui valident un ensemble cohérent de compétences permettant d'exercer un métier ou une famille de fonctions. Une certification RNCP est associée à un niveau de qualification (du niveau 3 au niveau 8, selon le cadre national des certifications professionnelles) et peut être déclinée en blocs de compétences. Le Répertoire spécifique recense des compétences complémentaires ou transversales — habilitations, certifications de pratiques ciblées — sans qu'un niveau de qualification y soit systématiquement attaché.
Construire un dossier RNCP ou RS suppose de produire trois référentiels articulés : un référentiel d'activités (ce que le certifié fait concrètement), un référentiel de compétences (ce qu'il sait faire et démontrer) et un référentiel d'évaluation (comment les compétences sont mesurées). France Compétences instruit le dossier et décide de l'enregistrement. Ce processus, formalisé et exigeant, mobilise généralement plusieurs mois et suppose une expertise spécifique que les organismes ne détiennent pas toujours en interne.
C'est ce créneau qu'adresse AFNOR Compétences avec deux formations de deux jours, l'une dédiée au RNCP et l'autre au RS. Il est à noter que ces stages ne sont pas eux-mêmes éligibles au CPF — ce qui illustre au passage les frontières du dispositif : la formation sur la certification ne relève pas d'une certification reconnue et débouche sur une simple attestation d'acquis. D'autres prestataires (cabinets-conseils, consultants indépendants) proposent également un accompagnement à l'ingénierie de certification.
Pour un organisme qui souhaite déposer un dossier, la démarche implique d'abord de clarifier la nature et le niveau de certification visés, puis de constituer une équipe projet capable de rédiger les référentiels avec rigueur. France Compétences publie sur son site un guide méthodologique et des dossiers-types téléchargeables. Le recours à un prestataire externe peut accélérer la démarche, mais ne dispense pas l'organisme demandeur de s'impliquer dans la définition des compétences visées.
L'enregistrement au RNCP ou au RS n'est pas définitif : France Compétences enregistre les certifications pour une durée limitée, au terme de laquelle un renouvellement est nécessaire. Les organismes doivent donc anticiper le calendrier de leur certification et ne pas attendre l'expiration pour engager le processus de renouvellement, sous peine de perdre momentanément l'éligibilité de leurs formations au CPF ou aux fonds publics. La veille sur les dates de validité est un impératif de gestion souvent négligé.
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