Bilan pédagogique et financier : les obligations des organismes de formation avant le 30 avril
Tout organisme de formation ou CFA titulaire d'un numéro de déclaration d'activité doit transmettre chaque année son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril, sous peine de voir sa déclaration d'activité frappée de caducité. La plateforme Mon Activité Formation centralise cette démarche depuis sa migration vers EFP Connect en novembre 2024.
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une obligation légale qui s'impose à tout organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis (CFA). Défini par les articles L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 du Code du travail, ce document annuel récapitule l'activité de formation réalisée au cours de l'exercice comptable écoulé. Il doit être transmis à l'administration avant le 30 avril de chaque année.
Le BPF compile des données de trois natures distinctes. Les données financières renseignent les produits et charges liés à l'activité de formation. Les données pédagogiques précisent le nombre de bénéficiaires, d'apprentis, les heures de formation réalisées, la part sous-traitée, les certifications préparées et les spécialités dispensées. Les données sociales et ressources humaines complètent le tableau en documentant les moyens mobilisés pour délivrer les formations.
La transmission s'effectue exclusivement par voie dématérialisée via le portail Mon Activité Formation (MAF). Depuis le 14 novembre 2024, l'accès à ce portail est conditionné à une authentification par EFP Connect, le nouveau service numérique d'identification du ministère du Travail. Les organismes de formation n'ayant pas encore migré vers ce système d'authentification doivent régulariser leur situation sans tarder. La notice CERFA n°10443 détaille la procédure de saisie.
Le non-respect de cette obligation n'est pas sans conséquences. L'article L6352-11 du Code du travail prévoit explicitement que le défaut de transmission du BPF peut entraîner la caducité de la déclaration d'activité de l'organisme. Concrètement, perdre sa déclaration d'activité signifie perdre la capacité légale d'exercer en tant que prestataire de formation — et donc l'accès aux financements publics, notamment ceux gérés par les OPCO.
Les services régionaux compétents (DREETS ou DDETS selon les territoires) conservent un droit de contrôle sur les informations déclarées. Ils peuvent solliciter les pièces comptables justificatives : bilan, compte de résultat et annexes. Les organismes de formation ont donc intérêt à s'assurer que les données transmises dans leur BPF sont cohérentes avec leur comptabilité générale. Une divergence significative peut déclencher une vérification approfondie.
Pour les formateurs indépendants ou les petites structures, ce calendrier mérite d'être intégré dès la clôture de l'exercice comptable. Préparer le BPF à la dernière minute fragilise la qualité des informations transmises et expose à des redressements. La date limite du 30 avril laisse théoriquement le temps nécessaire, à condition de ne pas reporter la collecte des données pédagogiques à l'issue de chaque session.
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