Médiateur en santé : une proposition de loi veut créer un statut et imposer 150 heures de formation
Déposée au Sénat le 28 octobre 2026, la proposition de loi n° 122 (2026-2027) vise à inscrire dans le code de la santé publique un statut pour les médiateurs en santé, avec un socle minimal de 150 heures de formation. Le texte n'est pas encore adopté, mais il dessine un cadre qui intéresse directement les organismes de formation.
La médiation en santé existe dans les textes depuis la loi de modernisation du système de santé de 2016, mais les professionnels qui l'exercent restent sans statut reconnu. C'est ce vide que la proposition de loi n° 122 (2026-2027), déposée au Sénat le 28 octobre 2026 par les sénatrices Anne Souyris, Michelle Gréaume et plusieurs collègues, propose de combler. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales : il n'a pas encore été examiné en séance publique ni adopté, et aucune de ses dispositions n'est aujourd'hui applicable.
Le rôle du médiateur en santé est défini à l'article L. 1110-13 du code de la santé publique comme une « fonction d'interface » entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours. Concrètement, ce professionnel va vers les personnes en situation de précarité, d'isolement ou de barrière linguistique, les accompagne vers leurs droits et les soins, et remonte aux équipes soignantes les obstacles rencontrés. La proposition de loi distingue cette mission de la médiation sociale et de l'interprétariat linguistique, avec lesquels elle est souvent confondue sur le terrain.
L'article L. 43-10-3, que le texte entend insérer dans le code de la santé publique, poserait un socle minimal de formation de 150 heures, comprenant la connaissance du cadre d'intervention, les compétences requises pour l'exercice, l'organisation du système sanitaire et social, et des notions de santé publique. Des équivalences seraient prévues pour des titulaires de certains diplômes, et la validation des acquis de l'expérience serait possible. L'article L. 43-10-4 prévoit en outre des dispositifs adaptés pour les candidats en difficulté avec l'écrit ou l'oral, y compris la possibilité d'épreuves de VAE par enregistrement audiovisuel.
Pour les organismes de formation, l'enjeu est double. D'une part, si la proposition est adoptée, elle crée un nouveau segment de marché : une certification professionnelle répondant aux critères du texte (minimum 150 heures, socle réglementaire à définir par décret) pourrait devenir éligible au CPF ou finançable par les OPCO du secteur sanitaire et social. D'autre part, l'article L. 43-10-5 impose une sensibilisation aux missions du médiateur en santé dans la formation initiale et continue des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, ce qui représente un autre vecteur d'intégration dans les catalogues existants.
Le profil type du médiateur en santé est souvent celui d'une personne issue du public qu'elle accompagne — les médiateurs dits « pairs » — ce qui pose des questions pédagogiques spécifiques sur l'accueil en formation d'adultes peu qualifiés ou en situation de rupture scolaire. Les organismes de formation qui travaillent déjà en insertion professionnelle ou avec des publics éloignés de l'emploi sont en première ligne pour concevoir ces parcours. Le texte prévoit explicitement des dispositifs d'accès adaptés, ce qui suppose des ingénieries pédagogiques différenciées.
La suite législative est incertaine : la proposition doit encore être inscrite à l'ordre du jour du Sénat, passer en commission, en séance publique, puis une éventuelle navette à l'Assemblée nationale. Des propositions similaires ont déjà été déposées lors des législatures précédentes sans aboutir. Les acteurs de la formation ont néanmoins intérêt à suivre l'avancement du texte : la définition du socle de compétences par décret pourrait se faire rapidement une fois le texte adopté, laissant peu de temps aux OF pour adapter leur offre.
Trente-deux nouvelles certifications au RNCP en octobre 2026, dont plusieurs dans les métiers de la formation
France compétences a publié ses décisions d'enregistrement à l'issue de la commission du 29 octobre 2026 : 32 certifications rejoignent le RNCP et 44 le répertoire spécifique. Parmi elles, plusieurs concernent directement les professionnels de la formation, du conseil et du bilan de compétences.
Enregistrement du diplôme d'État d'infirmier au RNCP et nouvelles modalités de délivrance
France compétences officialise l'enregistrement de la certification du diplôme d'État d'infirmier au Répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, introduisant des évolutions dans son cadre universitaire.
La VAE en Auvergne-Rhône-Alpes : bilan chiffré 2025 et nouvelles règles de financement en 2026
Via Compétences publie son tableau de bord régional sur la Validation des Acquis de l'Expérience. L'année 2026 marque par ailleurs l'évolution des modalités de financement et la montée en puissance de la plateforme nationale.