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IA et éducation : les autorités de protection des données adoptent une résolution, sans force contraignante

Réunie à Bruxelles, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée a adopté en novembre 2026 une résolution sur l’IA dans l’éducation. Le texte, centré sur les données des enfants, formule des recommandations, dont certaines visent les enseignants et les fournisseurs d’outils. Ce qu’il en reste pour la formation.

Publié le 22/11/2026 à 05:04 · Veille professionnelle
Image à la une du site IA et éducation : les autorités de protection des données adoptent une résolution, sans force contraignante

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly, GPA) a tenu sa 48e réunion annuelle à Bruxelles du 16 au 18 novembre 2026. Selon la CNIL, qui en rend compte le 20 novembre, elle regroupe plus de 130 autorités de protection des données de plus de 80 pays et a adopté cinq résolutions, dont deux sur l’intelligence artificielle. L’une porte sur l’IA dans le secteur de l’éducation ; la CNIL indique avoir activement participé à la rédaction de plusieurs de ces documents et présider le groupe de travail sur l’éducation numérique.

Il s’agit d’une résolution, non d’une loi. Le texte est rédigé au conditionnel (les acteurs « devraient ») et fixe six engagements aux membres de la GPA : sensibiliser, produire des lignes directrices complémentaires, diffuser la résolution, dialoguer avec les organisations internationales, plaider pour un cadre légal encadrant l’IA en éducation et mutualiser les ressources. Elle ne crée pas d’obligation nouvelle pour un établissement ou un organisme ; les obligations restantes sont celles du RGPD et des lois nationales applicables. La délégation de la Federal Trade Commission américaine s’est abstenue.

La résolution détaille onze principes. La CNIL les résume ainsi : intérêt supérieur de l’enfant, identification préalable des rôles et responsabilités, fondement juridique et respect de la finalité, analyse d’impact, protection de la vie privée dès la conception et par défaut, exactitude et durée de conservation limitée, encadrement de la décision automatisée, sécurité, transparence, encadrement des contrats et marchés, et garanties pour les droits des personnes.

Le texte s’adresse à plusieurs acteurs. Les fournisseurs d’outils devraient être transparents sur les données traitées, notamment lorsqu’elles servent à entraîner leurs systèmes. Les établissements qui choisissent un outil devraient évaluer son adéquation à l’usage prévu et y renoncer si les risques ne peuvent être réduits. Les enseignants et professionnels de l’éducation qui n’ont pas les connaissances techniques nécessaires, notamment face aux outils gratuits ou non approuvés, devraient recevoir des lignes directrices et une formation ciblée. Le texte met aussi en garde contre certains détecteurs de plagiat fondés sur l’IA, qui peuvent porter atteinte aux droits de l’enfant.

Trois annexes complètent la résolution : des sources de référence, des orientations sur la littératie en IA pour les élèves et le renforcement des capacités des enseignants, et un modèle de charte d’établissement, présenté comme un modèle à adapter qui ne remplace pas les obligations légales.

Périmètre à bien lire : la résolution concerne l’éducation et la protection des enfants. Elle ne vise pas directement la formation professionnelle des adultes. Selon la rédaction, elle fournit néanmoins une grille de questions transposable aux organismes de formation qui utilisent des outils d’IA avec des apprenants, y compris des apprentis mineurs : qui est responsable du traitement, quelles données sont envoyées à l’outil, sont-elles réutilisées pour entraîner un modèle, combien de temps sont-elles conservées. Ce transfert est un conseil de la rédaction, non une disposition du texte.

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