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RéglementationÀ retenir

Aide à l'embauche d'apprentis : le dispositif 2027 en attente d'un décret

Le décret n° 2026-168 encadre les aides à l'embauche d'apprentis pour les contrats débutant avant le 1er janvier 2027. Au-delà, seule l'aide unique inscrite dans le code du travail demeure garantie en l'absence de nouveau texte officiel.

Publié le 17/11/2026 à 15:38 · Veille professionnelle
Image à la une du site Aide à l'embauche d'apprentis : le dispositif 2027 en attente d'un décret

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 fixe les conditions de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis, mais son champ d'application se limite aux contrats dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027. Pour les recrutements prévus à partir de cette date, le gouvernement a exprimé son intention de maintenir les aides, mais aucun texte réglementaire n'a encore été publié au Journal officiel pour confirmer les montants et les bénéficiaires pour l'année 2027.

En l'absence de nouveau décret, seule l'aide unique aux employeurs d'apprentis, prévue par les articles L. 6243-1 et D. 6243-2 du code du travail, reste pleinement garantie pour les contrats conclus en 2027. Cette aide s'adresse exclusivement aux entreprises de moins de 250 salariés et pour des diplômes ou titres équivalant au plus au baccalauréat. Son montant maximal est fixé à 5 000 euros, et peut atteindre 6 000 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Pour les organismes de formation et les centres de formation d'apprentis, cette incertitude réglementaire impose une grande vigilance dans les informations transmises aux entreprises partenaires. Les équipes pédagogiques et administratives doivent veiller à ne mentionner aucun montant non garanti pour l'année 2027 dans les devis, plaquettes commerciales ou supports de communication tant qu'aucun décret officiel n'a été promulgué.

Il est également rappelé aux employeurs de respecter scrupuleusement les procédures administratives pour sécuriser le versement des aides existantes. Le contrat d'apprentissage doit ainsi être transmis à l'opérateur de compétences dans un délai maximal de six mois suivant sa conclusion. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, un engagement sur le taux d'alternants doit en outre être adressé à l'Agence de services et de paiement dans les huit mois suivant la signature.

Les acteurs de l'alternance doivent donc s'en tenir aux dispositions actuellement en vigueur dans le code du travail pour conseiller les entreprises. L'actualisation des offres de formation et des argumentaires de recrutement devra s'adapter au fur et à mesure de la parution des textes budgétaires et réglementaires relatifs à l'année 2027.

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