AI Act : ce que la nouvelle rédaction de l’article 4 change pour la maîtrise de l’IA
Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 de l’AI Act demande aux fournisseurs et déployeurs de soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, sans garantir un niveau individuel déterminé. Pour les organismes qui utilisent ces outils, le texte invite surtout à organiser et documenter les pratiques.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle contient depuis 2025 une obligation de maîtrise de l’IA pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA. Un organisme de formation peut être concerné lorsqu’il déploie de tels systèmes dans son activité, par exemple pour préparer des supports, accompagner des apprenants ou automatiser certains traitements. Le périmètre doit toutefois être apprécié selon l’outil et l’usage réel : l’emploi professionnel d’un service ne suffit pas, à lui seul, à trancher toutes les questions de qualification juridique.
Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur trois jours plus tard, a remplacé l’article 4. Le nouveau texte demande de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA des salariés et des autres personnes qui utilisent les systèmes pour le compte de l’organisation. Il précise désormais que cette obligation n’impose pas de garantir un niveau déterminé pour chaque individu.
Cette précision réduit une ambiguïté, mais ne supprime pas l’obligation d’agir. Les mesures doivent tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de la formation des personnes, du contexte d’utilisation et des publics concernés. La Commission doit publier des exemples pratiques, tandis que le Comité européen de l’IA doit adopter des recommandations. Le règlement ne fixe donc ni programme standard, ni durée minimale de sensibilisation, ni certification obligatoire.
Pour un organisme de formation, une démarche proportionnée peut commencer par l’inventaire des outils effectivement utilisés et des personnes concernées. Une note interne peut ensuite définir les usages admis, les informations qui ne doivent pas être confiées à un service externe, les vérifications humaines attendues et les situations nécessitant une vigilance renforcée. Une sensibilisation adaptée aux fonctions exercées, accompagnée d’une trace de sa réalisation, permet enfin de montrer que le sujet est traité concrètement. Il s’agit de pistes pratiques de la rédaction, et non d’une liste imposée par l’article 4.
Cette évolution mérite d’être suivie dans la veille réglementaire d’un organisme qui utilise l’IA dans ses formations ou son fonctionnement. Son classement au titre de l’indicateur 23 de Qualiopi reste néanmoins une appréciation à relier aux activités de l’organisme et aux effets du texte sur la formation professionnelle. La source initiale, publiée par un prestataire commercial, a donc été recoupée avec le règlement européen : le changement de formulation est confirmé, mais sa traduction opérationnelle doit rester proportionnée et documentée.
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